Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Le vendeur

Le service Sceau Numérique est édité et vendu par FOODTRUCKSVIEW, SASU au capital de 100 €, SIREN 943 204 768, siège à Courbevoie. Contact : [email protected].

2. Le service

Sceau Numérique inscrit l’empreinte SHA-256 d’un fichier, sa date et le nom affiché du compte déposant sur un registre public, et délivre un certificat de vérification. Le fichier n’est pas transmis : il est lu par votre navigateur pour calculer son empreinte.

Un sceau atteste qu’un fichier existait sous cette forme exacte à une date donnée et qu’il n’a pas été modifié depuis. Il ne prouve pas à lui seul que le déposant est l’auteur du contenu ou en détient les droits, ni que ce contenu est exact. Il ne constitue pas une signature électronique ni un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.

3. Compte

• L’ouverture d’un compte est gratuite et demande une adresse e-mail vérifiée.
• Vous vous engagez à ne sceller que des fichiers que vous détenez légitimement, et à utiliser un nom affiché qui ne trompe pas sur votre identité.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion.
• FOODTRUCKSVIEW peut suspendre un compte en cas d’usage frauduleux, de contenu illicite ou de contestations abusives.

4. Formules et prix

• Découverte : gratuite, 3 sceaux bêta de documents ou d’images par mois.
• Pro : abonnement mensuel de 29 €, 100 sceaux définitifs par mois de tout type de fichier, sans engagement.
• Sceaux à l’unité : 1,50 € par document ou image, 3 € par musique ou vidéo, sans date d’expiration. Chacun donne un sceau définitif, ou rend définitif un sceau bêta.
• Entreprise : sur devis.

Les prix sont indiqués en euros sur la page Formule au moment de la commande. Le régime de TVA applicable figure sur chaque facture. Les quotas mensuels se renouvellent le 1er de chaque mois et ne se reportent pas. Au-delà du quota, un sceau à l’unité est utilisé automatiquement s’il en reste.

Sceaux bêta et sceaux définitifs

• Un sceau bêta est inscrit gratuitement sur un réseau de test de la blockchain Base. Il est vérifiable, mais sa conservation n’est pas garantie : un réseau de test peut être réinitialisé ou arrêté par ses opérateurs, sans préavis. FOODTRUCKSVIEW conserve de son côté la trace du sceau, sans engagement de durée.
• Un sceau définitif est inscrit sur le réseau principal Base et ancré dans la blockchain Bitcoin. Ces registres publics ne peuvent pas être modifiés ni effacés, y compris par FOODTRUCKSVIEW : la preuve reste vérifiable sans limite de durée, même si le service venait à s’arrêter.
• Un sceau bêta peut être rendu définitif à tout moment, pour le prix d’un sceau à l’unité. Son code reste le même et la date de la version bêta reste affichée.

5. Paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de Stripe, par carte bancaire ou autre moyen proposé. L’abonnement Pro est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans votre espace.

6. Résiliation de l’abonnement

L’abonnement Pro se résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». Il reste actif jusqu’à la fin de la période payée, sans nouveau prélèvement, puis le compte revient à la formule Découverte. Les sceaux déjà émis restent valides. En cas d’échec de paiement non régularisé, l’abonnement prend fin.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat ou d’un abonnement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un sceau déjà émis : l’inscription sur le registre public est exécutée immédiatement, à la demande du client, et ne peut pas être annulée.

8. Remboursement

• Un sceau à l’unité acheté mais non utilisé est remboursé sur simple demande à [email protected].
• Un sceau dont l’inscription sur le registre échoue est automatiquement recrédité sur le compte.
• Un sceau déjà émis ne peut pas être remboursé.
• Pour une souscription Pro rétractée dans les 14 jours, le remboursement est calculé au prorata des sceaux non utilisés.

Les remboursements acceptés sont effectués sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.

9. Contestation et révocation

Toute personne qui estime qu’un sceau reprend un contenu lui appartenant peut le contester depuis sa page publique. La modération examine la contestation sous 15 jours et peut la rejeter, ajouter une mention au sceau ou le révoquer. Un sceau révoqué reste visible avec la mention de sa révocation. Une révocation ne donne lieu à aucun remboursement.

10. Disponibilité et responsabilité

FOODTRUCKSVIEW met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie d’une disponibilité permanente. Les sceaux restent vérifiables directement sur la blockchain, même en cas d’indisponibilité du site (vérifier sans passer par nous). La responsabilité de FOODTRUCKSVIEW ne peut être engagée pour l’usage fait d’un certificat, ni pour la perte du fichier original par le client, qu’il lui appartient de conserver.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à [email protected] pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut aussi recourir gratuitement à la médiation de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.